Conditions générales d’utilisation

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation du présent site web exposées ci-dessous. L’accès et/ou la commande de tout produit sur ce site sont soumis aux présentes Conditions générales d’utilisation, impliquent leur acceptation expresse et constituent l’intégralité de l’accord (contrat) entre les parties.

1. Définitions

1.1 Vendeur – La société S.C. ABI ROPLATI S.R.L., dont le siège social est situé à Deva, Calea Zărandului n°55 B, rez-de-chaussée, département de Hunedoara, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° J20/66/2014, code d’identification fiscale 32710782, adresse de contact : office@rpay.eu, téléphone : +40 728 044 104.

1.2 Acheteur – Toute personne physique, société ou autre entité juridique passant une commande.

1.3 Site web – Le site www.rpay.eu et ses sous-domaines, administrés par le Vendeur.

1.4 Commande – Document électronique servant de moyen de communication entre le Vendeur et l’Acheteur, par lequel l’Acheteur transmet au Vendeur, via le Site, son intention d’acheter un ou plusieurs produits.

1.5 Produit – Tout bien ou service disponible sur le Site, y compris ceux mentionnés dans la Commande, devant être fournis par le Vendeur à l’Acheteur.

1.6 Contrat – La Commande confirmée par le Vendeur par l’émission de la facture fiscale. Le contrat est conclu au moment de l’émission de la facture fiscale, et non au moment de la passation de la commande.

2. Droits et obligations de l’Acheteur

2.1 Pour effectuer un achat sur www.rpay.eu, vous devez fournir vos données personnelles sur notre site.

2.2 En utilisant le service, vous déclarez fournir des informations réelles, exactes, actuelles et complètes vous concernant. En cas de non-respect de cette obligation, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès au service, pour une durée déterminée ou indéterminée, sans notification préalable.

2.3 L’utilisateur utilise le Site à ses propres risques. S.C. ABI ROPLATI S.R.L. ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de l’accès au Site, ni de l’utilisation des informations qui y figurent. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions pouvant apparaître dans la rédaction ou la présentation des contenus du Site.

3. Droits et obligations du Vendeur

3.1 Le Vendeur mettra à profit son expertise professionnelle afin d’atteindre le résultat stipulé dans la Commande et fournira des biens et services conformes aux exigences, besoins et spécifications de l’Acheteur.

3.2 Droits d’auteur (Propriété intellectuelle)

3.2.1 L’intégralité du contenu du site www.rpay.eu (textes, images, graphiques, éléments graphiques web, scripts et autres données) est la propriété de S.C. ABI ROPLATI S.R.L. ou de ses fournisseurs et est protégée par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle et industrielle.

3.2.2 L’utilisation de tout élément du site sans autorisation écrite est sanctionnée par la loi. Pour toute réclamation liée aux droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à l’adresse contact@rpay.eu.

3.2.3 La copie des contenus, images ou données du site est interdite sans l’accord écrit d’un représentant légal autorisé.

3.2.4 Toute utilisation non autorisée des éléments mentionnés ci-dessus sera sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

3.2.5 Si vous constatez une violation des droits d’auteur sur www.rpay.eu, veuillez nous en informer par e-mail à contact@rpay.eu en indiquant le lien concerné.

3.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales ainsi que le site www.rpay.eu, sans préavis. La version la plus récente est toujours disponible sur le Site.

4. Informations sur les produits / services vendus sur le Site

E-vignettes pour la Hongrie

Le système d’achat de vignettes électroniques pour la Hongrie s’applique aux motos, véhicules de transport de passagers et leurs remorques, ainsi qu’aux véhicules utilitaires jusqu’à 3,5 t, caravanes, bus et leurs remorques.
L’utilisation du réseau routier hongrois est autorisée uniquement après l’achat préalable d’une e-vignette.

Les prix dépendent de la catégorie du véhicule et du type de vignette, déterminés selon les données officielles figurant sur le certificat d’immatriculation.

Catégories de véhicules :

• D1 : Véhicules jusqu’à 7 places (conducteur inclus) et ≤ 3,5 t, et leurs remorques

• D1M : Motocyclettes

• D2 : Véhicules > 7 places, utilitaires ≤ 3,5 t, caravanes

• U : Remorques des catégories D2 et B2 (achat basé sur la plaque de la remorque)

(tableau de classification conservé tel quel)

Pour les véhicules tractant (D2 et B2), une vignette U distincte est obligatoire pour la remorque.

Validité

• 1 jour : valable jusqu’à minuit le jour de l’achat

• 10 jours : valable 10 jours consécutifs

• Mensuelle : jusqu’au même jour du mois suivant

• Annuelle (13 mois) : du 1er janvier au 31 janvier de l’année suivante

La vignette annuelle n’est pas rétroactive.

Certaines sections routières sont exemptées de péage (liste inchangée).

La modification ou l’annulation d’une vignette payée n’est pas possible.
En cas d’erreur, contactez National Toll Payment Services Ltd au +36 (36) 587-500.

Pour les véhicules > 3,5 t, le système HU-GO s’applique.

5. Politique de paiement et de facturation

5.1 Les prix affichés incluent la TVA (le cas échéant).
5.2 Le prix facturé correspond au prix affiché au moment de l’achat.
5.3 Paiement par virement, ordre de paiement ou carte bancaire.
5.4 Le Vendeur n’est pas responsable des frais bancaires supplémentaires.
5.5 Les visuels et descriptions sont à titre informatif.

6. Livraison

6.1 Livraison exclusivement en ligne, par e-mail, immédiatement après paiement.
6.2–6.4 Délais applicables selon le produit et la disponibilité.

7. Politique de retour

7.1 Conformément à la loi, les vignettes ne peuvent pas être retournées.

8. Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit roumain. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège du Vendeur.

9. Limitation de responsabilité

Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation des produits après livraison.
L’Acheteur est responsable de la confidentialité de ses données de compte.
L’utilisation du Site vaut acceptation expresse des présentes Conditions.

10. Politique de confidentialité

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11. Politique relative aux cookies

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