Conformité / Megfelelés / Compliance – ITM 45/2020 & NÚSZ Zrt.

La page ci-dessous présente les mêmes informations en trois langues – roumain, hongrois et anglais – afin de faciliter la vérification de la conformité par les clients, partenaires et autorités compétentes.

FR – Conformité avec la législation hongroise

Conformité avec la législation hongroise – Prix et taux de change

Cette section présente de manière transparente le fondement juridique, la méthodologie de calcul ainsi que les règles applicables à l’affichage et à la conversion des prix des e-vignettes pour la Hongrie, conformément à la législation hongroise et aux dispositions contractuelles de National Toll Payment Service Co. Ltd. (NÚSZ Zrt.).

1. Fondement juridique : Décret ITM 45/2020 (XI.28.) – prix officiels en HUF

Les prix des e-vignettes hongroises sont fixés exclusivement par le Décret ITM 45/2020 (XI.28.).
Ces prix :

• sont obligatoires pour tous les revendeurs ;

• sont identiques en Hongrie et en dehors du territoire hongrois ;

• ne peuvent être ni modifiés, ni ajustés, ni négociés.

2. Obligation d’affichage des prix en HUF

Le prix légal de chaque vignette est exprimé en forints hongrois (HUF).
Tout montant affiché en lei roumains (RON) est strictement informatif et résulte de la conversion du prix officiel en HUF au taux de change affiché.

3. Paiements effectués en Roumanie en RON

Les ventes réalisées via ce site sont effectuées par ABI Roplăți SRL, société de droit roumain.
Les paiements sont effectués exclusivement en lei (RON), conformément à :

Article 2164 du Code civil roumain :
les opérations commerciales sont effectuées dans la monnaie nationale, sauf disposition légale contraire.

4. Taux de change et transparence de la conversion

La conversion HUF → RON utilise le taux de change affiché publiquement sur le site et indique clairement :

• le taux appliqué (ex. : 1 HUF = 0,01654 RON) ;

• la source officielle du taux (MNB ou BNR) ;

• la date de validité du taux de change.

5. Exemple de calcul

Prix officiel : 6 820 HUF
Taux de change : 1 HUF = 0,01654 RON
Résultat : 6 820 × 0,01654 = 112,87 RON

Le montant en RON est fourni à titre informatif ; le paiement effectif est réalisé en RON conformément à la législation roumaine.

6. Liens utiles pour vérification

• Liste officielle des prix publiée par NÚSZ :
  https://nemzetiutdij.hu

• Décret ITM 45/2020 (XI.28.) – en langue hongroise :
  https://net.jogtar.hu